Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 13 décembre 2004 à 16h00
Loi de finances pour 2005 — Article 63 A
Philippe Marini, rapporteur général :Par cet amendement, nous souhaitons un peu mieux encadrer les conditions dans lesquelles l'assemblée générale extraordinaire autorise le conseil d'administration ou le directoire à procéder à des attributions gratuites d'actions.
