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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 13 décembre 2004 à 16h00
Loi de finances pour 2005 — Article 63 A
Philippe Marini, rapporteur général :Par cet amendement, nous reprenons les dispositions déjà existantes dans le code de commerce pour prévenir les délits d'initiés, et nous y ajoutons l'impossibilité de procéder à des attributions dans le délai de dix séances de bourse pendant et suivant la date à laquelle les comptes annuels sont rendus publics.
