Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 13 décembre 2004 à 16h00
Loi de finances pour 2005 — Article 63 A, amendement 58
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° II-58, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article L. 225-197-1du code de commerce, après les mots :
d'une société liée
supprimer les mots :
, au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4,
La parole est à M. le rapporteur général.
