Intervention de Philippe Marini

Réunion du 13 décembre 2004 à 16h00
Loi de finances pour 2005 — Article 63 A

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

Par cet amendement, nous prévoyons que le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou les gérants d'une société par actions puissent également se voir attribuer des actions.

Nous alignons la législation en la matière sur les dispositions qui prévalent déjà pour les options de souscription ou d'achat d'actions.

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