Intervention de Philippe Marini

Réunion du 13 décembre 2004 à 16h00
Loi de finances pour 2005 — Article 63 A

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

Cet amendement prévoit que l'assemblée générale ordinaire dispose, dans un rapport spécial annuel, de la même information sur le nombre d'actions distribuées, leur prix et les bénéficiaires qu'en matière d'options de souscription et d'achat d'actions.

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