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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 13 décembre 2004 à 16h00
Loi de finances pour 2005 — Article 63 A, amendement 62
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° II-62 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le A du I de cet article pour l'article L. 225-197-4 du code de commerce, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 225-197-5. - L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement, directement ou indirectement, celle qui attribue gratuitement les actions est informée dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-4. »
La parole est à M. le rapporteur général.
