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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 13 décembre 2004 à 16h00
Loi de finances pour 2005 — Article 63 A
Philippe Marini, rapporteur général :Par cet amendement, nous poursuivons l'alignement avec le régime des options de souscription ou d'achat d'actions, et nous précisons les conditions d'information de l'assemblée générale ordinaire de la société qui contrôle majoritairement celle qui attribue les actions.
