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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 13 décembre 2004 à 16h00
Loi de finances pour 2005 — Article 63 A, amendement 63
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° II-63, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant le premier alinéa du B du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1A. Au troisième alinéa de l'article L. 225-129-2 du même code, après la référence : « L. 225-186, », sont insérés les références : « L. 225-197-1 à L. 225-197-3 ».
La parole est à M. le rapporteur général.
