L'amendement n° II-147, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 63 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de l'article 200 B du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 17 % ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.