Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 13 décembre 2004 à 16h00
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 63 B, amendement 147

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

L'amendement n° II-147, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 63 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin de l'article 200 B du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 17 % ».

La parole est à M. Thierry Foucaud.

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