Intervention de Alain Lambert

Cet amendement a pour objet d'ouvrir le droit à participation aux résultats des salariés des entreprises publiques du secteur concurrentiel qui ne bénéficient pas de statut protecteur ou d'aides de l'Etat.

Il vous est donc proposé que les salariés des filiales d'entreprises publiques puissent dorénavant bénéficier de la participation aux résultats des filiales dans des conditions de droit commun. Ce changement a vocation à faire bénéficier les salariés de ces filiales du régime normal de la participation.

Cet amendement a, au surplus, le mérite de lever des ambiguïtés qui ont pu naître quant à la jurisprudence controversée de la définition d'entreprise publique ; c'est pourquoi j'insiste sur son importance.

J'indique par avance, afin de donner peut-être plus de fluidité à nos débats, que cette disposition intéresse au moins trois ministères, qui ont, chacun, des exigences rédactionnelles. J'ai essayé, monsieur le ministre, d'être attentif aux préoccupations du vôtre. Est-ce dû à la tendresse ou à la confiance, je ne sais. Mais, en tout état de cause, je ne serais pas heureux de savoir que les personnes qui veillent à la bonne rédaction de ce type de dispositions retardent le vote de la loi par le Parlement.