Intervention de Michel Charasse

Réunion du 13 décembre 2004 à 16h00
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 63 B

Photo de Michel CharasseMichel Charasse :

Je trouve cette démarche intéressante. Elle a surtout l'avantage, à mon avis, de mettre ces filiales d'entreprises publiques sur un pied d'égalité avec les autres entreprises du secteur concurrentiel avec lesquelles elles sont en concurrence, puisque certaines ont des obligations au titre de la participation et celles-ci n'en ont pas, ce qui constitue une rupture du principe d'égalité.

Si nous ne le faisons pas, l'Europe risque, un jour, de nous rappeler à l'ordre !

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