Intervention de Michel Charasse

Ces trois amendements, comme l'ont dit le ministre et quelques autres, ne sont pas exactement les mêmes, les deux amendements qui suivent l'amendement de M. Gaillard étant un peu particuliers.

J'ai retenu, dans le texte de l'amendement de notre collègue M. Vallet, la notion de but non lucratif. Or si on n'ajoute pas de précision à ce sujet dans la loi, on ne pourra pas le faire dans le décret.

Monsieur le président, je vous propose donc un sous-amendement à l'amendement n°II-87 rectifié bis en complétant le premier alinéa du texte par les mots « lorsqu'elles sont organisées sans but lucratif ».