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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 13 décembre 2004 à 16h00
Loi de finances pour 2005 — Article 63 C
Jean-François Copé, ministre délégué :
Je ne suis pas sûr que ce soit ce que l'on attend du Gouvernement ; je pense, au contraire, que l'on attend qu'il donne un avis, ce que je fais bien volontiers dans 99 % des cas.
Plus le législateur épuise sa compétence, plus c'est facile pour nous d'élaborer le décret.
