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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 13 décembre 2004 à 16h00
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels avant l'article 63
Philippe Marini, rapporteur général :Cet amendement se réfère à la réforme importante réalisée dans la loi de finances pour 2004 et qui a concerné la suppression du précompte mobilier et le régime de l'avoir fiscal.
La commission estime que, pour tenir compte des difficultés rencontrées par un grand nombre de détenteurs d'actions, soit dans un compte-titres, soit dans un PEA, il conviendrait de relever le crédit d'impôt applicable aux revenus d'actions tel qu'il a été défini l'an dernier.
Le relèvement que nous préconisons permettrait d'assurer la neutralité de la réforme de l'avoir fiscal pour 90 % des plans d'épargne en actions. Bien sûr, le coût n'en serait pas négligeable.
J'insiste sur le fait que la réforme à laquelle il a été procédé l'an dernier ne commencera à produire concrètement ses effets financiers sur les particuliers qu'en 2006. C'est donc à une réflexion complémentaire que j'invite le Gouvernement. Je ne réitérerai pas les arguments que la commission des finances avait formulés l'an dernier, mais je vous renvoie, monsieur le ministre, mes chers collègues, au commentaire sur les articles qui figure dans mon rapport écrit et qui reprend ces arguments.
