Intervention de Marc Massion

La loi du 8 juillet 1987 a fixé le taux de l'intérêt de retard à 0, 75 %, et ce montant a été critiqué à de nombreuses reprises au motif qu'il était trop élevé.

Le rapport remis au ministre des finances et consacré à l'amélioration de la sécurité du droit fiscal en vue de renforcer l'attractivité du territoire vient de rappeler la nécessité de réduire le niveau du taux de l'intérêt de retard.

L'amendement qui est proposé vise à réduire le décalage entre, d'une part, le taux de l'intérêt de retard et, d'autre part, les conditions du marché et le taux acquitté par l'Etat lorsqu'il lui revient de rembourser un trop-perçu.