Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° II-35 rectifié, présenté par M. Portelli et Mme Malovry, est ainsi libellé :

I. - Modifier comme suit le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 200 quater B du code général des impôts :

A. - Dans la première phrase du premier alinéa, remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

B. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa, remplacer le montant :

par le montant :

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du doublement du taux de l'aide perçue pour garde d'enfant et de l'augmentation à 5 000 € du plafond des dépenses de garde d'enfant prises en compte, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et suivants du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 63 bis.