Intervention de Éric Doligé

En raison de règles européennes, les collectivités rurales principalement - en effet, l'assainissement non collectif concerne le monde rural - seront obligées de contrôler les assainissements non collectifs. Cela pose non seulement de vrais problèmes techniques, financiers et de responsabilité pour les collectivités, mais également des problèmes pour les particuliers qui doivent se mettre aux normes.

Cette mise aux normes a bien sûr un coût extrêmement important pour des habitants qui bien souvent ont des ressources modérées. Il est estimé à 7 000 euros en moyenne. C'est la raison pour laquelle je présente cet amendement qui a pour objet d'accorder une réduction au titre de l'impôt sur le revenu égale à 25 % des dépenses de mise aux normes, dans la limite d'un plafond de 7 000 euros. Cette somme est relativement modeste mais toutefois importante quand elle se rapporte à un individu.

Bien évidemment, cela peut conduire à une perte de recettes pour l'Etat. Mais tout cela reste bien relatif puisque, à l'heure actuelle, la recette n'existe pas, la mise aux normes n'étant obligatoire que dans quelques mois. Par ailleurs, cette recette nouvelle extrêmement importante pour l'Etat ne sera en réalité amputée que d'un quart. Autrement dit, l'Etat percevra les trois quarts de la recette qu'il ne touche pas aujourd'hui. La somme que l'Etat verra entrer dans ces recettes est donc considérable.

J'espère que vous pourrez donner une réponse favorable, très attendue, à cette demande, car des centaines de millions d'euros seront en jeu dans cette opération. Si nous ne faisons pas droit à cette requête, nous risquons de nous trouver confrontés à des problèmes environnementaux très importants dans le milieu rural parce que les citoyens ne seront pas incités à réaliser les travaux rapidement.

Telle est la raison pour laquelle je me suis permis de présenter cet amendement.