Intervention de Thierry Foucaud

Il ne s'agit pas de discuter des dispositions prévues à l'article 65, dont nous partageons l'économie générale.

Cet amendement, d'une extrême simplicité, tend à préciser que c'est bien l'habitation principale du contribuable qui est visée, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, qu'il s'agisse d'un habitat collectif ou individuel. Il reprend, en fait, des dispositions de nature similaire qui existent déjà dans le droit fiscal