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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 13 décembre 2004 à 16h00
Loi de finances pour 2005 — Article additionnel après l'article 65, amendement 165
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° II-165 rectifié, présenté par MM. Béteille et Dallier et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 266 quinquies A du code des douanes, les mots : « 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2010 »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
