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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 13 décembre 2004 à 16h00
Loi de finances pour 2005 — Article additionnel après l'article 65
Philippe Marini, rapporteur général :Notre collègue souhaite proroger de cinq ans le dispositif existant pour qu'il s'achève le 31 décembre 2010.
Ce dispositif trouve effectivement son origine dans la loi de finances pour 2000. Sa prorogation représenterait une dépense fiscale de 50 millions d'euros par an, soit 250 millions d'euros pour cinq exercices. En outre, puisqu'il est applicable jusqu'au 31 décembre 2005, le moment n'est peut-être pas encore venu de prendre une telle décision.
Sous réserve de l'avis du Gouvernement, la commission pense que cet amendement pourrait être retiré.
