Intervention de Adrien Gouteyron

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-98 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste.

L'amendement n° II-122 est présenté par MM. de Richemont, Guené et Longuet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I - Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1) - L'article 239 bis AA du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. Les sociétés d'exercice libéral régies par le titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, à l'exclusion de celles dont une fraction du capital est détenue dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi précitée par toute personne physique ou morale n'exerçant pas la profession concernée, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes visé à l'article 8. L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés. L'option cesse de produire ses effets dès que la société d'exercice libéral cesse de remplir les conditions prévues par le titre Ier de la loi précitée ou admet à son capital, dans les conditions de l'article 6 de la loi précitée, toute personne physique ou morale n'exerçant pas la profession concernée. »

2) - En conséquence, au début du premier paragraphe du même article est ajoutée la mention : « I. »

3) - Un décret définit les modalités d'exercice de l'option visée au 1).

4) - Les dispositions du 1) sont applicables à compter du 1er janvier 2006.

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I. de cet article est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré, pour défendre l'amendement n° II-98.