Intervention de Denis Badré

M. le garde des sceaux est intervenu au barreau de Lyon le 7 avril 2003 dans les termes suivants : « La SEL - société d'exercice libéral - société à forme capitalistique, devrait offrir des moyens de financement et de concentration que la SCP, société de personnes, ne peut mobiliser. Mais à l'évidence, la SEL n'a pas connu jusqu'à présent de réel succès. Des causes, tenant tant à l'attachement des professionnels libéraux aux sociétés de personnes qu'à des raisons fiscales, expliquent sans doute le faible engouement rencontré. »

Par cet amendement, nous proposons d'avancer sur un sujet qui nous semble important.

Afin de faciliter le recours aux sociétés d'exercice libéral, il est proposé que ces sociétés puissent choisir entre le régime d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés et le régime des sociétés de personnes mentionné à l'article 8 du code général des impôts. Cet amendement introduirait donc une flexibilité nouvelle.

L'option pour le régime des sociétés de personnes n'est actuellement possible que pour les SARL de famille qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les EURL, dont l'associé unique est une personne physique, conformément aux dispositions de l'article 239 bis AA du code général des impôts.

Il est également proposé d'étendre aux sociétés d'exercice libéral l'option pour le régime des sociétés de personnes mentionné à l'article 8 du code général des impôts, lorsque ses associés, directs ou indirects, comprennent uniquement des membres de professions libérales exerçant leur activité en France ou à l'étranger.