Intervention de Philippe Marini

Le problème soulevé est très important pour la compétitivité des professions libérales françaises en Europe, en particulier des professions juridiques. En 2003, j'avais adressé à votre prédécesseur deux questions écrites sur ce sujet, monsieur le ministre.

Les autorités publiques s'attachent, depuis quelques années - et le Sénat y a participé - à promouvoir l'exercice des professions libérales sous forme de société.

Or le droit en vigueur n'est malheureusement pas incitatif, car les professionnels peuvent déduire les intérêts correspondant à l'achat de parts de leur société d'exercice s'ils sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans le cadre d'une société civile professionnelle, mais pas s'ils sont assujettis à l'impôt sur les sociétés dans le cadre d'une société d'exercice libéral. En effet, la déductibilité des intérêts passe par la constitution de sociétés holding avec intégration fiscale.

Or la rédaction de l'article 2 de la loi dite MURCEF du 11 décembre 2001 ne permet pas à ces sociétés holding de détenir plus de 50 % des sociétés d'exercice libéral, donc de bénéficier de l'intégration fiscale réservée par le code général des impôts aux sociétés mères détenant plus de 95 % de leurs filiales, et ce afin de préserver les droits des actionnaires minoritaires.

Il s'agit d'incompatibilités et de contradictions qu'il faudra bien lever un jour ou l'autre.

Cela étant, on peut se demander si le dispositif proposé, c'est-à-dire la faculté pour les sociétés d'exercice libéral d'opter pour l'impôt sur le revenu, à l'instar, par exemple, des SARL dites de famille, est la meilleure manière de résoudre cette difficulté, qui ne trouve pas son origine dans le droit fiscal. C'est plutôt dans le droit des sociétés qu'il faut se situer, me semble-t-il.

Monsieur le ministre, si vous partagiez la conviction des auteurs de ces amendements et de la majorité de la commission des finances, vous joueriez, me semble-t-il, un rôle extrêmement utile en intervenant auprès de votre collègue le garde des sceaux afin de faire bouger cette affaire.

Cette incompatibilité entre le droit commercial et l'exercice des professions libérales pose un problème de fond et ce n'est pas par le biais fiscal qu'on l'aborde le mieux.

Sans doute des évolutions culturelles sont-elles nécessaires au sein de plusieurs des professions concernées. Les idées font leur chemin et la législation peut être un bon levier.

Là encore, il s'agit d'attractivité et chacun sait que les professions libérales représentent un enjeu extrêmement important dans la compétition.