Intervention de Jean-François Copé

L'argument présenté par M. le rapporteur général est remarquable de clarté et j'y adhère assez largement.

Je demande aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer. Mais si je formule cette demande, ce n'est certainement pas pour désavouer l'esprit des mesures proposées. En effet, ce sujet fait l'objet d'un vrai débat de fond, qui a trait à ce que M. le rapporteur général a appelé l'attractivité et qui est plus un problème de droit des sociétés qu'un problème de droit fiscal.

En l'occurrence, le droit fiscal n'est qu'un des éléments et on ne peut pas prétendre répondre à cette question uniquement par la voie fiscale.

La mesure proposée dans ces amendements permettrait aux professions libérales d'obtenir les avantages de la société de capitaux tout en conservant ceux des sociétés de personnes. D'une certaine manière, cela reviendrait à créer un système hybride qui correspondrait presque à un troisième régime. C'est ce qui justifie la réserve du Gouvernement sur ces amendements.

Par ailleurs, s'il s'agit d'autoriser la déduction des intérêts d'emprunts souscrits pour acquérir des parts de SEL, cette préoccupation est déjà prise en compte dans les dispositions relatives aux réductions d'impôts prévues par la loi Dutreil.

Ce sujet vaut la peine d'être abordé sous l'angle du droit des entreprises, mais pas dans le cadre d'une loi de finances. Je vous propose d'avoir ce débat et je me ferai l'écho des idées que nous venons d'évoquer auprès de mon collègue garde des sceaux.

L'année 2005 sera notamment placée sous le signe de l'attractivité. Nous avons là un rendez-vous à honorer et, en tant que ministre du budget, je m'y joindrai volontiers. Mais je n'interviendrai que sur le registre fiscal, qui n'est lui-même qu'un sous-ensemble de l'approche plus générale à laquelle vous prétendez au travers de vos deux amendements.