Intervention de Philippe Marini

L'article 67 opère une importante réforme. Mais, contrairement à ce que laisse entendre notre collègue François Marc, les objectifs du Gouvernement semblent non pas de faire de réelles économies budgétaires, mais plutôt de transformer le dispositif, et cela de trois manières.

En premier lieu, pour les personnes disposant de revenus modestes, il s'agit en principe d'apporter une aide supérieure à celle du système actuel. Les montants maximaux du prêt et les plafonds d'éligibilité seront revalorisés pour la première fois depuis la création du dispositif en 1995.

En deuxième lieu, il s'agit de rendre ce dispositif plus familial, si j'ose dire, c'est-à-dire plus intéressant pour les familles disposant d'un ou de plusieurs enfants.

En troisième lieu, il s'agit d'ouvrir le dispositif à l'ancien, qui ne représentait en 2003 que 11 % des prêts à taux zéro, alors qu'il concerne environ 60 % des acquisitions. Le nouveau prêt serait ouvert à l'acquisition d'un logement ancien, sans condition de travaux, mais avec une décote variable selon les zones.

Tous les éléments permettant de mesurer ces évolutions figurent, bien entendu, dans le rapport écrit.

En ce qui concerne les considérations budgétaires, il est vrai qu'elles sont agréables dans le court terme : le niveau des crédits de paiement alloués en 2005 serait de 265 millions d'euros, mais, à partir de 2006, le nouveau dispositif va rapidement monter en charge.

Si l'on considère un étalement du crédit d'impôt réduit de sept à cinq ans, le coût d'une génération de prêt à taux zéro est estimé, à partir de 2010, date d'aboutissement de la réforme, à 1, 4 milliard d'euros par an. C'est dire que l'on ne cherche pas à faire des économies avec cette réforme !

Par conséquent, même si le dispositif est indolore en 2005, il aura des conséquences amplifiées. Compte tenu des soucis de caractère social et familial de notre collègue, il me semble que ce dernier devrait retirer cet amendement. En effet, le nouveau dispositif du Gouvernement devrait lui donner une plus grande satisfaction que l'ancien.

Dans cette optique, la commission émet un avis défavorable.