Intervention de Philippe Marini

Comme on l'a compris, le problème posé est celui de la déductibilité des frais d'acquisition d'un outil professionnel. Nous observons, comme notre collègue Alain Lambert l'a mis en relief, que la fiscalité n'est pas neutre selon la forme juridique de l'outil acquis.

Si cet outil se trouve être logé dans une société, et s'il s'agit d'acquisition de parts de cette société, il n'est pas possible à l'acquéreur de déduire les frais et droits engagés et les intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition des parts.

On se trouve dans une situation un peu étrange. Alors que l'évolution du droit économique tend à être protectrice à l'égard des patrimoines personnels des acteurs de la petite et moyenne entreprise, avec la mise en place de formes sociales de nature à séparer le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel, nous nous trouvons ici devant un cas de figure inverse, où l'acquisition d'un outil professionnel, logé dans une société, pose davantage de problèmes fiscaux pour l'acquéreur que s'il s'agissait d'acquérir un fonds de commerce qui, jusque-là, était exercé en nom propre.

La commission des finances a été sensible à cette argumentation. Elle souhaiterait à tout le moins que le principe de neutralité puisse s'appliquer et elle sera très attentive à l'analyse du Gouvernement.