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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 13 décembre 2004 à 21h30
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 67
Philippe Marini, rapporteur général :La commission est favorable à la démarche qui vient d'être présentée.
En effet, si l'activité et les résultats d'une entreprise dépendent beaucoup du dirigeant et de son rôle propre, celle-ci risque de se transformer énormément et de voir sa valeur diminuer au cas où ledit dirigeant disparaît brutalement.
Or, selon le droit fiscal, l'évaluation de cette entreprise dans l'actif de la succession intervient au jour du décès.
A cet égard, la proposition de notre collègue nous semble raisonnable puisqu'il souhaite que l'évaluation puisse se faire quelques mois après, à savoir au jour du dépôt de la déclaration de succession. Dans l'intervalle, l'entreprise peut avoir vu son activité, et donc son crédit, diminuer. Elle peut avoir perdu une grande partie de ses clients, tout simplement parce que l'animateur principal n'est plus là pour la « faire tourner ».
Comme le disait Alain Lambert, cet amendement relève du bon sens. La commission a donc émis un avis favorable, sous réserve d'une petite rectification : elle souhaite en effet préciser que l'évaluation peut être établie jusqu'à l'expiration du délai légal de dépôt de la déclaration de succession.
