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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 13 décembre 2004 à 21h30
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 67
Jean-François Copé, ministre délégué :
En l'état, monsieur le sénateur, le petit doute que j'émets à propos d'une éventuelle insécurité juridique me conduit à vous proposer de retirer cet amendement.
