Intervention de Alain Lambert

Pour en revenir à l'amendement, mon objectif de simplification se traduit par l'abrogation de deux articles du code général des impôts qui ne me paraissent plus indispensables.

Aux termes de l'article 751 du code général des impôts, sont réputés faire partie de la succession de l'usufruitier les biens qui lui appartiennent en usufruit, lorsque le nu-propriétaire est un héritier présomptif, même si celui-ci a été exclu par testament.

Or le démembrement de propriété n'est pas constitutif d'une fraude. Ne sont pas rares les opérations dans lesquelles chacun des parents et enfants acquitte une quote-part du prix d'acquisition d'un bien, celle qui incombe aux parents étant utilisée à l'acquisition de l'usufruit pour leur résidence principale, les enfants pouvant faire l'acquisition de la nue-propriété.

Je mesure parfaitement la nécessité pour notre administration de disposer de moyens non seulement de contrôle, mais aussi de répression.

En réalité, un tel arsenal répressif existe déjà, notamment la procédure d'abus de droit, dans les cas de fraude caractérisée, ou la procédure de redressement contradictoire de droit commun, qui est visée à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.

Il me semble que le dispositif proposé n'altérerait pas les prérogatives de notre administration, qui pourrait tout à fait redresser les agissements organisés pour bénéficier de l'évasion fiscale, tout en respectant les droits des contribuables, notamment au niveau de la charge de la preuve.