Intervention de Jean-François Copé

Redevenons sérieux : monsieur Lambert, la question que vous posez est assez pointue.

Sur ce sujet, il me semble tout de même que votre aspiration à voir les dispositions de notre droit fiscal se simplifier va peut-être un peu loin.

Dans d'autres domaines, nous avons réussi à améliorer la situation. Ainsi, l'adoption à l'Assemblée nationale de l'amendement de M. Carrez concernant la suppression du droit de timbre, qui donne d'ailleurs satisfaction à l'un de vos amendements, a permis de supprimer une centaine d'articles du code général des impôts.

Vous ne pouvez donc pas affirmer que nous ne sommes pas ouverts à quelques exercices de simplification, qui s'inscrivent, d'ailleurs, au-delà de la seule suppression de ce droit de timbre, dans le droit-fil de l'action que vous avez largement inspirée.

En réalité, votre amendement vise à supprimer les présomptions de propriété et à permettre de prendre en compte la situation de famille dans le cas où le défunt a détenu l'usufruit jusqu'à son décès, et ce par rapport aux opérations qui ont été effectuées dans l'année précédant le décès.

Il s'agit d'une vraie question de fond. Il s'agit de savoir si la disposition que nous retiendrons sera plutôt favorable à l'administration ou plutôt favorable à la famille du défunt.

Or, dans ce domaine, selon mes services, la possibilité de contrôle n'est pas grande, comme vous le savez déjà.

Si nous supprimons les articles 751 et 752 du code général des impôts, dans 99 % des cas, tout ira bien, mais, dans 1 % des cas, cette mesure incitera à organiser la succession, ce qui renforcera les possibilités d'évasion fiscale, dans un sens qui ne sera pas conforme à l'esprit des textes qui régissent la succession.

Telle est la raison pour laquelle je suis un peu réservé sur ce sujet, d'autant que le dispositif actuel, qui est un verrou pour l'administration, n'empêche en rien le contribuable, en l'occurrence les héritiers, de faire preuve de leur bonne foi. Si votre amendement était adopté, l'administration ne serait plus en situation de contrôler cette bonne foi.

A ce stade de la discussion, je suis donc assez défavorable à cet amendement.