Intervention de Alain Lambert

Cet amendement s'inscrit dans la même démarche que l'amendement précédent, ce qui me fait redouter la même réponse ! Les articles du code général des impôts seraient tellement indispensables à la sécurité de la fiscalité française, qu'ils en sont devenus inabrogeables !

Vous avez tous compris, mes chers collègues, que, dans le système actuel, le contribuable doit prouver sa bonne foi, tandis que le système que nous proposons présuppose cette bonne foi.

Les héritiers sont tenus, sur les biens qui leur reviennent par suite d'une renonciation à succession, d'acquitter des droits dont le montant ne peut être inférieur à celui que le renonçant aurait acquitté s'il n'avait pas renoncé. Si, par exemple, ces droits atteignent 60 % pour le renonçant, l'héritier devra payer ces 60 %.

L'administration, qui s'est aperçue que cette disposition était vraiment insupportable, a levé cette disposition confiscatoire pour certains établissements publics ou d'utilité publique.

Par conséquent, l'article 785 du code général des impôts pourrait tout simplement être abrogé.