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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 13 décembre 2004 à 21h30
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 67
Philippe Marini, rapporteur général :Notre collègue Alain Lambert vient de mettre l'accent sur une situation étrange, qui naît du rapprochement de deux articles 785, l'un du code général des impôts, l'autre du code civil.
D'une part, l'article 785 du code général des impôts oblige les héritiers à acquitter, sur les biens qui leur reviennent par suite d'une renonciation à succession, des droits dont le montant ne peut être inférieur à celui que le renonçant aurait acquitté s'il n'avait pas renoncé.
D'autre part, l'article 785 du code civil - c'est étrange, c'est le même numéro ! - dispose que l'ayant droit qui renonce est supposé n'avoir jamais été héritier.
Il s'agit de deux approches diamétralement opposées, qui coexistent depuis longtemps. Cette situation est peu satisfaisante.
A ce titre, la préoccupation d'Alain Lambert nous semble légitime, et nous souhaiterions connaître l'analyse du Gouvernement sur ce point.
