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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 13 décembre 2004 à 21h30
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 67, amendement 142
Jean-François Copé, ministre délégué :
La difficulté est donc la suivante : si la règle générale est que le contribuable soit présumé de bonne foi, il peut se trouver difficile pour l'administration d'apporter la preuve de ce qu'elle avance. C'est la raison pour laquelle, en l'occurrence, l'administration bénéficie d'une situation plus avantageuse que celle de l'héritier.
A ce stade des débats, je ne suis donc pas favorable à l'amendement n° II-142.
Si vous en êtes d'accord, monsieur Lambert, j'intégrerai cette proposition dans le « paquet » commun auquel nous travaillerons dès le 2 janvier 2005.
