Intervention de Alain Lambert

Il s'agit encore d'une proposition d'abrogation d'un article du code général des impôts.

Peut-être ne le savez-vous pas, mais le régime est différent selon qu'il s'agit d'un fonds de commerce exploité en nom personnel ou en société.

L'article 1684 du code général des impôts institue une solidarité entre le cédant, c'est-à-dire le vendeur, et le cessionnaire, c'est-à-dire l'acquéreur, du fonds de commerce pour le paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'apprentissage. Cette solidarité n'existe pas lorsque la mutation porte non sur le fonds de commerce lui-même, mais sur la société qui l'exploite.

Cette responsabilité éventuelle du repreneur du fonds entraîne une lenteur qui est néfaste aux activités. Honnêtement, avec le recul, on peut dire qu'il n'y a aucune raison de conserver cette disposition.

Cela étant, monsieur le ministre, j'écouterai avec intérêt vos arguments, qui sont sans doute excellents, et je pense que cette proposition fera partie du « paquet » dont vous nous avez parlé.

En tout état de cause, j'ai pris acte de votre ardeur réformatrice. Je pense que vous avez devant vous une très longue période de travail à Bercy ; ne perdez néanmoins pas de temps !