Intervention de François Marc

L'article 43 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale a pour objet d'allonger de quinze à vingt-cinq ans la durée d'exonération de TFPB dont bénéficient les logements locatifs sociaux construits entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009.

Le Sénat a adopté une disposition de principe selon laquelle les pertes de recettes pour les collectivités locales liées à la prolongation de cette exonération seront compensées intégralement. Les conditions de cette compensation financière ont été précisées par l'Assemblée nationale.

En revanche, tel n'est absolument pas le cas des pertes liées aux quinze premières années : leur compensation est en effet très partielle. Cette exonération de TFPB de quinze ans n'ouvre droit à une compensation de l'Etat que si les pertes de recettes pour les collectivités sont substantielles, en l'espèce supérieures à 10 % du produit total de la taxe.

Dans la pratique, cette restriction rend bien entendu insignifiante la compensation d'Etat.

A nos yeux, ce dispositif est injuste. Ainsi que vient de le préciser Thierry Repentin, 1, 83 % seulement des pertes de recettes liées à cette exonération seraient à ce jour effectivement compensées. Cela paraît dérisoire.

Par ailleurs, le prolongement de l'exonération de quinze à vingt-cinq ans sera compensé dans des conditions largement plus favorables pour les collectivités. Il en résulte une distorsion de compensation, totalement injustifiée.

Le présent amendement vise donc à lisser « par le haut » les conditions de compensation aux collectivités des exonérations de TFPB en appliquant aux quinze premières années le dispositif prévu à l'article 42 de la loi de finances pour 2001. Ce dernier a pour objet de compenser intégralement les pertes de recettes subies par les collectivités locales et leurs groupements du fait de l'abattement de 30 % de la TFPB en zone urbaine sensible.

Ainsi, à partir de 2005, les collectivités locales auraient accès à une compensation intégrale des pertes de recettes liées à l'ensemble du dispositif d'exonération de TFPB dont bénéficient les logements locatifs sociaux.

Dans un souci de justice et d'équité, notre groupe vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.