Intervention de Philippe Marini

L'an dernier, Gérard Miquel avait présenté un amendement analogue. J'avais alors émis, au nom de la commission, un avis défavorable pour des raisons qui étaient notamment liées au dispositif même de l'amendement. Depuis lors est intervenue la discussion de la loi de programmation pour la cohésion sociale, plus spécialement de son article 43.

Cela tendrait à démontrer, monsieur le ministre, qu'il n'est pas de bonne politique de traiter les questions fiscales hors les lois de finances !