Intervention de Jean-François Copé

Venons-en au dispositif. Je suis d'autant plus à l'aise pour en parler que mes fonctions précédentes m'ont amené très fréquemment à dire que nous avions à coeur que la décentralisation dont le Gouvernement est à l'origine soit compensée à l'euro près.

En fait, il y a cohérence, monsieur le rapporteur général. Lorsque M. Borloo, dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, propose que les logements sociaux construits soient intégralement exonérés de la TFPB, à compter de la quinzième année, et ce pendant les dix années suivantes, il introduit une nouvelle mesure. Ce faisant, il s'assure qu'elle est compensée à l'euro près.

En revanche, dans les deux amendements, on cherche à profiter de cette « disposition Borloo » en disant : « Tant qu'à faire, ne pourrait-on pas revenir sur les dispositions antérieures qui font que, pendant les quinze premières années, les pertes de TFPB ne sont pas entièrement compensées et ne pourrait-on pas imaginer, dans un objectif de cohésion sociale, qu'elles soient, elles aussi, compensées ? ».

Cet objectif serait peut-être effectivement atteint. Il n'en demeure pas moins que le « texte Borloo » ne prévoit pas cette compensation, et ce pour une raison assez simple : nous ne pouvons malheureusement pas rattraper en termes financiers des exonérations n'ayant pas fait l'objet de compensations précédemment. Si nous le faisions, nous susciterions l'inquiétude fort légitime du président et du rapporteur général de la commission des finances, très attentifs à l'équilibre des comptes publics, et qui m'ont à très juste titre rappelé qu'il ne fallait pas « charger la barque », que nous devions nous en tenir à l'idée de ne pas dépasser les recettes votées en loi de finances initiale.