Intervention de Thierry Repentin

Je vais me faire un plaisir de ramener dans ce débat un peu de cohérence, selon l'expression employée à plusieurs reprises à la fois par M. le rapporteur général et par M. le ministre.

L'article 43 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu l'allongement de quinze à vingt-cinq ans de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, dont bénéficient les logements locatifs sociaux, ainsi que la compensation à l'euro près, c'est-à-dire intégralement, pour les collectivités locales des pertes de recettes liées à la prolongation de cette exonération, alors que les pertes liées aux quinze premières années restent compensées de manière très partielle.

Sont aussi prévues dans la loi les modalités de compensation applicables à toutes les collectivités locales susceptibles d'être concernées : communes, communautés de communes, communautés urbaines, départements, régions.

Curieusement, les communautés d'agglomération ont été omises. J'ai soulevé ce point en commission mixte paritaire la semaine dernière et il m'a été répondu qu'une solution pourrait être trouvée pour réparer cet oubli.

Je me suis demandé pourquoi les communautés d'agglomération avaient été oubliées. L'urgence déclarée sur ce projet de loi de programmation pour la cohésion sociale nous a empêchés de délibérer plus d'une seule fois dans chacune des deux assemblées. Si nous avions disposé d'un temps plus long, sans doute aurions-nous pu corriger cet oubli.

Peut-être provient-il du fait que nombre d'élus pensent que les communautés d'agglomération tirent leurs recettes exclusivement de la taxe professionnelle unique, alors qu'elles peuvent instaurer la fiscalité mixte. Renseignements pris, cinq communautés d'agglomération au moins en France ont une fiscalité mixte et sont donc susceptibles de bénéficier de l'exonération de TFPB.

Il suffit donc de réintégrer dans le texte le bénéfice de la compensation pour les communautés d'agglomération. Tel est l'objet de cet amendement.