Intervention de Philippe Marini

Nos collègues députés ont adopté un article 68 ter qui vise à transférer 30 millions d'euros de recettes du prélèvement sur le produit brut des jeux, lequel est partagé entre l'Etat et les communes, au préjudice de l'Etat et au bénéfice des communes.

D'abord, l'argument budgétaire est à prendre en considération.

Ensuite, la disposition issue de l'Assemblée nationale est contraire à la doctrine de la commission des finances en matière de fiscalité locale selon laquelle les collectivités territoriales doivent fixer le taux des impôts locaux.

Enfin, l'article nous semble marqué de plusieurs imperfections techniques.

Pour toutes ces raisons, développées dans mon rapport écrit, nous préconisons la suppression de l'article 68 ter.