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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 13 décembre 2004 à 21h30
Loi de finances pour 2005 — Article 68 ter
Jean-François Copé, ministre délégué :
Je pense que la mesure prévue à l'article 68 ter, si elle était maintenue, aurait effectivement une incidence financière sur le budget de l'Etat, compte tenu du nombre de communes pour lesquelles le plafond s'applique.
Il me semble donc utile de supprimer cet article ; c'est pourquoi je donne un avis très favorable à l'amendement présenté par M. le rapporteur général.
