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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 13 décembre 2004 à 21h30
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 68 ter, amendement 97
Adrien Gouteyron, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 68 ter.
L'amendement n° II-97, présenté par M. Pasqua, est ainsi libellé :
Après l'article 68 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du premier alinéa du 1° du II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, le mot : « national » est remplacé par le mot : « régional ».
La parole est à M. Charles Pasqua.
