Intervention de Charles Pasqua

Le FSRIF, le Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, a été institué par la loi du 13 mai 1991. Ce fonds de solidarité est constitué de deux parts et mon amendement vise la seconde.

Il s'agit d'un prélèvement créé par la loi du 12 juillet 1999 et opéré sur les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Ile-de-France ayant opté pour l'instauration d'une taxe professionnelle de zone, conformément au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts. Il représente une charge anormalement élevée pour les communes qui le supportent.

C'est la raison pour laquelle il me paraîtrait plus logique de déterminer l'assujettissement à ce prélèvement des communes ou établissements intercommunaux par référence à la moyenne régionale des bases de taxe professionnelle par habitant, et non plus à la moyenne nationale.