Intervention de Philippe Marini

Cet amendement permet de rendre applicable la disposition de l'article 147 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales autorisant la dévolution des biens vacants aux communes.

Pour cela, il convient de lever le secret professionnel en matière fiscale pour ce qui est de l'accès aux registres de l'enregistrement clos depuis moins de cent ans, dans le cadre des recherches menées par une commune en vue d'obtenir la dévolution à son bénéfice d'un bien supposé vacant.