Intervention de Philippe Marini

En principe, l'article 147 a vocation à s'appliquer. Il dispose que les biens vacants peuvent être dévolus aux communes. Il s'agit des biens qui n'ont pas fait l'objet d'une détection par les services de l'Etat au titre d'une succession vacante ou qui n'ont jamais été appropriés. Ces biens ont été inscrits comme vacants aux cadastres par les services de l'Etat, pour certains depuis fort longtemps. Selon les spécialistes, ils se comptent par milliers, surtout dans les départements et territoires d'outre-mer.

La procédure est la suivante : lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de trois années, cette situation est constatée par arrêté du maire, après avis de la commission communale des impôts directs. Il est procédé par les soins du maire à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire. En outre, si l'immeuble est habité ou exploité, une notification est également adressée à l'habitant ou exploitant. La commune dans laquelle est situé le bien présumé sans maître peut, par délibération du conseil municipal, l'incorporer dans le domaine communal.

Pour mettre en oeuvre cette disposition de la loi du 13 août 2004, qui est claire, les maires doivent pouvoir bénéficier de recoupements. La procédure d'appropriation peut être juridiquement fragile si les services compétents, donc les services de l'enregistrement, n'ont pas vérifié l'absence de mutation récente du bien concerné.

Or l'obstacle réside dans les règles relatives au secret professionnel en matière fiscale. Celles-ci peuvent avoir pour effet de rendre inopérante une disposition utile.

Monsieur le ministre, peut-être y a-t-il moyen d'aborder la question différemment. Le maire pourrait ainsi requérir des services de l'enregistrement de réunir les informations nécessaires. Je ne pense pas que cette mesure rencontre d'obstacles significatifs. Même si ce sujet est un peu marginal, vous comprenez bien qu'il est choquant qu'une loi récente ne puisse pas être réellement appliquée.

Serait-il concevable de trouver, d'ici à quelques jours, une rédaction qui vous paraîtrait convenable et qui ferait obligation aux services de l'enregistrement de vérifier la situation du bien à la demande et sous le contrôle du maire ?