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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 13 décembre 2004 à 21h30
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels avant l'article 68 quater, amendement 150
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° II-150, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 68 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1391 B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1391 B. - Les redevables âgés de plus de soixante ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390, bénéficient d'un dégrèvement d'office de 150 euros de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. »
II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
