Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 13 décembre 2004 à 21h30
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels avant l'article 68 quater, amendement 151
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° II-151, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 68 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 4, 3% » est remplacée par le taux : « 4% ».
II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
