Intervention de Philippe Marini

Si cette étude doit avoir lieu, mieux vaudrait alors supprimer totalement l'article 68 quinquies puisque, tel qu'il nous vient de l'Assemblée nationale, cet article met en place un régime pour l'avenir. Nous n'y reviendrons pas chaque année !

Mieux vaut alors rester dans le statu quo et ne pas voter le principe d'une actualisation qui serait anormalement bénéfique aux locaux de l'Etat et de la sécurité sociale par rapport aux locaux des entreprises.

Pour le coup, en matière d'égalité devant les charges publiques, nous n'atteindrions pas le résultat escompté !

Certes, le déficit budgétaire est élevé, mais l'Etat conserve une capacité contributive suffisante pour payer ses taxes locales !