Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 13 décembre 2004 à 21h30
Loi de finances pour 2005 — Article 68 septies, amendement 74
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° II-74 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Avant le dernier alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 2004 autres que de reprise d'immobilisations d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure à 90 % de son montant avant l'opération. Les entreprises concernées par de telles opérations, réalisées en 2004, sont tenues de souscrire, avant le 1er mai 2005, des déclarations rectificatives pour les impositions complémentaires à établir au titre de l'année 2005. »
La parole est à M. le rapporteur général.
