Intervention de Philippe Marini

Peut-être pouvons-nous trouver un terrain d'entente, monsieur le ministre.

Cet amendement comporte deux aspects : d'une part, il vise à supprimer la disposition qui nous vient de l'Assemblée nationale, d'autre part, il tente de remédier au risque que certaines entreprises ne soient conduites à s'engager dans des procédures collectives pour bénéficier d'une réfaction nouvelle de 20 % de la valeur locative antérieure.

Dans ces conditions, nous pourrions supprimer purement et simplement l'article en renonçant, pour le moment, à modifier le taux de réfaction.

Cela signifie, monsieur le ministre, que la commission rectifierait de manière radicale son amendement n° II-74 rectifié en le transformant en un amendement de suppression de l'article et de retour au statu quo ante.