Intervention de Jean-François Copé

Je souhaiterais évidemment que l'amendement soit retiré, à la fois pour les raisons qui viennent d'être indiquées, mais aussi parce que, sur le principe, il pose un problème.

En effet, monsieur Domeizel, vous préconisez une suppression obligatoire d'exonération. La formule de l'Assemblée nationale nous paraît plus adaptée puisqu'elle autorise les collectivités, sur délibération, à supprimer l'exonération ; il n'est donc pas porté atteinte à la libre administration des collectivités locales.